La Facture

Les achats de produits et les prestations de services doivent faire l’objet d’une facture pour les activités professionnelles (Art. 31 de l’Ordonnance n°86.1234 du 1er décembre 1986). Elle est facultative pour les particuliers et sa délivrance s’appuie davantage sur le besoin de justificatifs des consommateurs pour les sinistres ou la garantie des produits.
Rédigée en double exemplaire, elle doit être délivrée par le vendeur dès la réalisation de la vente du produit, à la livraison ou à l’enlèvement de la marchandise, ou de la prestation du service (à la fin de l’exécution de la prestation).
Dans le cas où cette règle ne serait pas respectée, la réclamation de la facture doit être faite par l’acheteur, au besoin par lettre recommandée avec Accusé de Réception
    
Elle doit permettre au client de vérifier le détail des marchandises livrées ou des travaux effectués (quantité et montant), et servira également de justificatif au fisc.
Elle doit être rédigée en deux exemplaires, l’original doit être remis à l’acheteur et la copie conservée par le vendeur.
Original et copie doivent être conservés pendant 10 ans, à compter de la vente ou de la prestation.
     
1. Mentions obligatoires

• Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son     adresse,
• Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIRET)
• La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est      immatriculée
• Le lieu de son siège social
• Le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation (avec le nom du liquidateur)
• Si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un
• Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
• Si l’entreprise est une société, la nature de la société (SARL, SAS, etc.) et le montant de son capital
• Le numéro d’identification TVA du chef d’entreprise
• Le numéro d’identification TVA du client (si opération intracommunautaire)
• Le nom et l’adresse de l’acheteur,
• L’adresse d’exécution des travaux,
• La date de la vente ou de la prestation,
• La date de la facture,
• Le numéro d’ordre de la facture,
• Le mot « Facture » ou « Doit »,
• La quantité,
• La dénomination précise du produit ou du service (référence ou désignation),
• Le prix unitaire H.T. du produit vendu ou des services rendus,
• Le prix total H.T. des produits vendus ou services rendus
• Les frais de transport et/ou d’emballage,
• Toutes les éventuelles réductions de prix, acquises à la date de la vente ou de la prestation,
• Le taux et le montant de la T.V.A. par produit vendu ou par service rendu,
• Les éventuelles options exercées (ex. les entrepreneurs de travaux immobiliers, paiement de la T.V.A. lors de la livraison des travaux.).
• La date de règlement de la facture,
• Le taux de pénalités de retard
• Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle définie dans les conditions générales de vente.
• Les autorisations accordées (acquittement de la T.V.A. d’après les débits).
• Le cas échéant la mention justifiant d’une mesure d’exonération, d’un régime d’auto liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.
• D’autres mentions obligatoires sont susceptibles de s’appliquer à certaines opérations spécifiques (déchets neufs d’industrie, livraison aux enchères publiques, travaux immobiliers, etc…)

2. Mentions facultatives

• L'activité,
• Le téléphone,
• Les numéros des comptes bancaire ou postal,
• Les conditions générales de vente (paiement, responsabilité, …).

Dans tous les cas, l’acheteur doit réclamer une facture et s’assurer que celle qui lui est remise contient bien les mentions obligatoires prévues par la loi.