Le Devis

Réaliser des travaux à forcement un coup plus ou moins élevé selon les prestations recherchées, le tout et de discerner si le devis est réellement adapté à vos besoins et justifié en fonction de la qualification de l’artisan et de la qualité des matériaux employés.
 
Définition
Le « devis » est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu’il s’engage à ne pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l’acquisition. Plus généralement le devis est utilisé dans le cas d’une offre de travaux à prix fait. Le mot devis s’applique pareillement à la proposition de contrat portant sur des services.

Le devis n’est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. A moins que le devis n’indique la limite de temps pendant lequel le fournisseur s’engage à maintenir son offre, celle-ci est censée faite pour un temps raisonnable dont la longueur est fonction des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur. Code civil art. 1779, 1787

Un devis doit comporter les mentions suivantes :

• La date de rédaction du devis,
• Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse,
• Les activités de l’entreprise, le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIRET)
• La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
• Le lieu de son siège social
• Le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation (avec le nom du liquidateur)
• Si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un
• Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
• Si l’entreprise est une société, la nature de la société (SARL, SAS, etc.) et le montant de son capital
• La mention « Devis » ou « Proposition de prix »,
• Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention,
• Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (taux horaire de la main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré, …), et la quantité prévue,
• Les frais de déplacement, le cas échéant,
• La somme à payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en précisant le ou les différents taux de T.V.A.,
• La durée de validité de l’offre,
• L’indication du caractère payant ou gratuit du devis,
• L’indication manuscrite, datée et signée du client : «Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté »
• La mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur.

    
Sont facultatives les indications suivantes :

• Le numéro de téléphone et les horaires d’appel,
• Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur,
• Le service après-vente,
• Les indications publicitaires (spécialités, marques et procédés, qualification, titre d’artisan ou de maître artisan, …),
• Le délai de réponse souhaité à la proposition,
• Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux

 
Important :
Au cas où l’entrepreneur doit exécuter des travaux non prévus dans le devis initial, il doit établir un avenant à ce devis et faire accepter et signer le document à son client.

Si l’entrepreneur exécute des travaux non prévus sans faire d’avenant au devis initial et présente une facture supérieure au montant de ce devis, le client est en droit de refuser le paiement de la différence entre le montant de la facture et celui du devis initial.