Un jugement de la Cour de Cassation du 9 novembre 2011 a été prononcé à l’encontre d’un propriétaire pour son manquement à son obligation de louer un logement en parfait état de sécurité électrique.

Comme chacun le sait, diagnostic électrique n’est obligatoire que lors de la vente des logements et concerne uniquement les installations de plus de 15 ans. Mais rien n’est imposé pour la location.

 

Dans le cas de ce jugement, la location de la maison a débuté en 1996 à une époque où ce diagnostic n’existait pas encore. Le locataire est décédé en 2002 et le jugement a mis en évidence deux choses :

 

• Le propriétaire ne s’est pas préoccupé de l’état de l’installation électrique de la maison locative
• Le tableau électrique avait été refait en 1994 par un électricien, sans poser de disjoncteur différentiel 30mA

 

Le jugement a retenu une faute partagée entre le propriétaire et l’électricien, pour son manquement à son devoir de conseil (le disjoncteur différentiel a été rendu obligatoire dans la NFC 15-100 depuis 1991)

Ce jugement illustre la nécessité des propriétaires-bailleurs de faire procéder au contrôle et à la mise aux normes de l’installation électrique. Si cela avait existé à l’époque, il aurait été mis en évidence les défauts de sécurité qui ont abouti à l’accident.

 

A ce jour, les Pouvoirs Publics n’éprouvent pas la nécessité de rendre obligatoire le diagnostic gaz et électricité pour les locations sur le principe de l’obligation du propriétaire de louer un bien en parfait état de sécurité. Force est de constater lors de nos interventions et lors des DPE, que les installations électriques sont souvent dangereuses et mal entretenues.

 

Du reste, nous pouvons également déplorer que nos donneurs d’ordre font réaliser le DPE en raison de l’obligation d’affichage du classement énergétique sur les annonces, mais se dispensent de faire le diagnostic Plomb (qui est obligatoire pour les logements d’avant 1949) alors que celui-ci touche directement à la Santé Publique et met en avant les facteurs de salubrité.

De quoi relancer le débat de la nécessité du diag élec et gaz pour la location ?

 

Source jugement : http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/3eme/2011/11/9/10-24...