Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la RC décennale est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages relatifs à la construction d'un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa construction ou les travaux ultérieurs qui y seront réalisés.
La responsabilité civile décennale assure au propriétaire d'un bien immobilier une protection contre les préjudices parfois graves qui peuvent apparaître après la construction d'un bâtiment.
La responsabilité civile décennale (RCD) concerne toutes les entreprises qui sont intervenues dans la construction immobilière (maçon, électricien, plombier...).
La souscription de cette assurance est obligatoire pour les constructeurs, elle concerne donc :
La RC décennale est souscrite, afin de garantir les dommages qui affectent :
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