Le Diagnostic électrique obligatoire
Les installations électriques de près de 7 millions de logements anciens ne répondent plus aujourd’hui aux règles élémentaires de sécurité. 2,3 millions d’entre-elles
sont même particulièrement dangereuses. Toutes ces installations vétustes ne font l’objet d’aucune mesure réglementaire de contrôle.
Les principaux axes
Le diagnostic électrique obligatoire est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Il vise à faire
un état des installations électriques intérieures de plus de 15 ans, pour toutes ventes de
logement. Le certificat de conformité de l’installation électrique qui en résulte devra être
joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente.
Les raisons d’être du Diagnostic Electrique Obligatoire
Le diagnostic est réalisé par une personne qualifiée et agréée par un organisme de
certification accrédité. Cet agrément, valable 5 ans, est basé sur un examen théorique et
pratique des connaissances.
Les installateurs électriciens ne sont pas autorisés à réaliser les diagnostics
Mode opératoire
Parties du logement controlées
Le diagnostic concerne l'installation électrique en aval de l'Appareil Général de Commande et de Protection et jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant .
Sont donc concernées :
les parties privatives des locaux à usage d’habitation (cuisine, salon, chambres, salle de bain…)
les dépendances des locaux à usage d’habitation (garage, terrasse, piscine…)
la vérification ne porte que sur les éléments visibles et accessibles
Que vérifie le diagnostiqueur ?
L’après-diagnostic
Le rapport est remis au propriétaire par le diagnostiqueur qui doit :
Au final, seul le propriétaire décide de faire ou ne pas faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité du bien qu’il souhaite vendre. En, effet il n’y a pas d’obligation de
réaliser des travaux.
L'existence de défectuosités dans le rapport de diagnostic n'empêche pas la vente du logement. Si vous décidez de faire les travaux, sachez que la mise aux normes coûtera entre 3 000 et 6 000€. Un électricien professionnel devra effectuer les travaux. Le vendeur n'a pas l'obligation d'effectuer les mises aux normes, mais l'acheteur peut négocier en contrepartie une diminution du prix du logement.
Le diagnostic est valide pour une durée de 3 ans à condition d'être réalisé par un professionnel certifié. Son prix varie entre 100 et 200€. Si vous voulez effectuer des travaux suite à un rapport positif, des aides peuvent être accordées sous conditions (plus de détails sur anah.fr).
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